Convention de divorce

Les époux peuvent régler les effets secondaires du divorce dans un accord (convention). Ils peuvent la remettre au tribunal, signée. Le tribunal doit l'approuver tant qu'elle n'est pas manifestement inappropriée. Ce n'est que pour les questions relatives aux enfants et - de manière moins prononcée - pour le partage des avoirs de vieillesse que le juge doit ordonner d'office une solution. Pour ce faire, il doit tenir compte des demandes des époux.

Le tribunal vous invitera à un entretien et vous demandera de lui fournir divers documents (certificat de famille de l'office d'état civil, déclaration d'impôts, relevés de compte, extrait de la caisse de pension, etc.)

Questions relatives aux enfants

Autorité parentale et détermination du lieu de résidence

En règle générale, les parents détiennent ensemble l'autorité parentale sur leurs enfants. Aucun d'entre eux ne peut alors décider seul d'un changement de domicile de l'enfant. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est le tribunal qui décide. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut attribuer l'autorité parentale à l'un des parents seulement ou la retirer aux deux parents.

Domicile

En cas de parents séparés ou divorcés, le domicile d'un enfant mineur est celui du parent chez lequel un enfant est inscrit. Ce lieu est déterminant pour la fréquentation scolaire, l'aide sociale, les impôts et autres affaires officielles.

Droit de visite et de vacances

La directive est toujours le bien de l'enfant. Dans la mesure où celui-ci est respecté, les parents sont libres de régler ce que l'on appelle le droit de visite et de vacances. Il s'agit en fait de la répartition des parts de garde. La loi ne prévoit pas de droit de visite et de vacances précis. Si les parents parviennent à se mettre d'accord en tenant compte de l'âge de l'enfant, ils sont libres, dans ce cadre, de décider de la réglementation des visites et des vacances et de la manière dont ils l'appliqueront par la suite.

Modèles de prise en charge

Le calcul et l'attribution des heures de prise en charge aux parents doivent se baser sur le bien-être de l'enfant. Il existe différents modèles :

• Le modèle habituel de résidence, dans lequel les enfants vivent principalement chez l'un des parents et ne sont présents chez l'autre parent que les week-ends alternés, éventuellement un après-midi entre les deux, et en outre pendant quelques semaines de vacances et jours fériés.
• La répartition étendue des heures de garde entre les deux parents (appelée "garde alternée"). Il n'y a pas de limite précise. Selon les tribunaux, la délimitation avec le modèle de résidence commence à partir de 30 à 40 pour cent de parts de garde.
• Le modèle du nid, dans lequel les enfants restent toujours dans le même logement et où les parents s'en occupent à tour de rôle.

Une solution motivée et soutenue par les deux époux est généralement approuvée par le juge du divorce.

Partage des biens (liquidation du régime matrimonial)

En cas de divorce, les biens et les dettes (y compris les pensions alimentaires impayées) doivent être consignés et attribués aux époux. Il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial. La date d'introduction de la procédure de divorce (dépôt de la demande de divorce auprès du tribunal) est déterminante pour la constatation de l'état des actifs et des passifs, et la date du divorce pour l'évaluation.
Les procurations bancaires et PostFinance doivent être annulées, l'accès aux cartes de crédit de l'autre époux doit être fermé, les comptes communs doivent être liquidés.
Si l'un des époux ou les deux ont un bien immobilier en commun, il faut déterminer les parts de financement et attribuer un éventuel bénéfice ou une éventuelle perte. En cas de propriété commune, il faut se demander ce qu'il faut faire du bien immobilier, si la poursuite des hypothèques par l'un des époux seul est possible, s'il faut éventuellement mettre en route une vente.

Partage de la prévoyance vieillesse (partage de la prévoyance)

Les avoirs AVS des époux sont répartis par la caisse de compensation entre les époux. Il convient de déterminer qui doit recevoir les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS. Les avoirs de caisse de pension et de libre passage des conjoints doivent également être répartis. Cela peut être convenu dans une convention de divorce, mais nécessite l'approbation du juge. La plupart du temps, on procède à un partage par moitié. Dans des cas exceptionnels, il est possible de s'en écarter.

Pension alimentaire pour les enfants et les époux divorcés
Conformément à la loi et à la jurisprudence, il convient de déterminer si des prestations d'entretien doivent être versées aux enfants et aux époux, à quel niveau et pour quelle durée. Il peut y avoir différentes phases, pour chacune desquelles un calcul complet doit être effectué. Il faut déterminer la pension alimentaire due, les possibilités de gain des époux, le coût de la vie avec la garde des enfants par des tiers et les impôts, en tenant compte des niveaux scolaires et du nombre d'enfants.

Coûts

Les frais de justice, d'avocat et de médiation doivent être répartis entre les époux dans la convention de divorce. Il s'agit à chaque fois de montants allant de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers de francs. Si les époux ne disposent pas de moyens financiers suffisants, le tribunal peut, sur demande, accorder l'assistance judiciaire gratuite. Le paiement des frais du tribunal et de son propre avocat (mais pas de l'avocat adverse) est ainsi reporté, mais pas annulé. L'État demandera ultérieurement le remboursement des frais dès que la situation financière se sera améliorée.